Vie privée

Alfa Belgium est sensible à la protection de vos données à caractère personnel. Dans cette optique, Alfa Belgium s’engage à les protéger et à les traiter avec une attention particulière, en toute transparence et dans le respect de la législation en la matière et en particulier le Règlement général européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD ou, en anglais, GDPR).

L’objectif de cette déclaration est d’informer de manière complète sur le sujet en expliquant notamment comment Alfa Belgium collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel dans le cadre de la Base de données sectorielle sinistres

1. Responsable du traitement

Alfa Belgium ASBL dont le siège social est établi Square de Meeûs, 29 à 1000 Bruxelles, enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0833.843.870, est le responsable du traitement uniquement pour la partie centralisée de la Base de données sinistre (centralisation des données sinistres des entreprises d’assurances adhérentes et génération de liens)

Chacune des compagnies d'assurances adhérentes est elle-même responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de sa propre gestion des sinistres, l’alimentation de la Base de données sectorielle sinistres, ainsi que pour les traitements des données à caractère personnel (y compris des liens) dans le cadre de l’analyse des résultats fournis par la Base de données sectorielle sinistres.

2. Champs d’application

Cette déclaration concerne le traitement des données à caractère personnel des personnes qui entrent en ligne de compte dans le cadre de la gestion de la Base de données sectorielle sinistres.

Cette déclaration ne concerne que la partie centralisée de la Base de données sectorielle sinistres, pour toutes questions relatives aux traitements de données opérés au sein des entreprises d’assurances adhérentes, le lecteur est invité à prendre contact avec son (ses) assureur(s). La liste maintenue à jour des entreprises d’assurances adhérentes est disponible ici.

3. Finalités du traitement

La Base de donnée sinistres a pour finalité exclusive de permettre la détection de cas possibles de fraude organisée et/ou systématique à l'assurance.

4. Licéité (base légale) du traitement

Ce traitement est licite car il est nécessaire à des fins d’intérêts légitimes poursuivis par Alfa Belgium et ses membres (les entreprises d’assurances adhérentes).

Les fins d’intérêts légitimes poursuivis sont de permettre aux assureurs de réduire les coûts liés à la fraude organisée et par conséquent, de permettre d’atteindre un niveau correct de prime pour tous en évitant de faire supporter ces coûts par l’ensemble des assurés. En effet, conformément au considérant 47 du Règlement général européen relatif à la protection des données (RGPD), la lutte contre la fraude constitue bien un intérêt légitime.

5. Nature sources et destinataires des données à caractère personnel traitées

Dans le cadre de la Base de données sectorielle sinistres, Alfa Belgium traite les données à caractère personnel vous concernant suivantes :

  • Si vous êtes un preneur d’assurance, un assuré ou un tiers impliqué dans un sinistre automobile :
    • Vos données d’identification personnelles : nom et prénom
    • Vos détails personnels : date de naissance et adresse
    • Des détails relatifs au véhicule impliqué dans l’accident : numéros de châssis et numéros de plaque d’immatriculation
    • Les données bancaires de la partie à indemniser : numéro de compte renseigné pour percevoir l’indemnisation

La source de ces données est votre assureur ou l’assureur du véhicule que vous conduisez lors du sinistre ou l’assureur d’une des autres parties impliquées dans le sinistre. Lorsque vous ou la partie adverse, remplissez un formulaire de déclaration de sinistre, ces données sont ensuite automatiquement transmises par l’entreprise d’assurances adhérente à Alfa Belgium.

La recherche de liens entre ces données peut donner lieu à des messages transmis par Alfa Belgium aux assureurs concernés. Dans ce cas, les messages générés contiennent des alertes sur l’existence de liens entre des dossiers sinistres et la nature de ces liens. Dans ces alertes sont transmises des données à caractère personnel, telles que plaque d'immatriculation, numéro de compte ou numéro de dossier, mais pas vos données d’identification (ni votre nom, ni votre prénom).

  • Si vous êtes un correspondant « fraude » travaillant au sein d'une entreprise adhérente à Alfa Belgium :
    • Vos coordonnées professionnelles : adresse e-mail

La source de ces données est votre employeur en tant qu’entreprise d’assurances adhérente.

Les destinataires de vos données sont les entreprises d’assurance adhérentes.

6. Traitements opérés

Le périmètre du traitement des données à caractère personnel pour lequel Alfa Belgium est le responsable du traitement est strictement limité aux 6 étapes suivantes :

  1. Collecte hebdomadaire de certaines données relatives à tous les sinistres automobiles enregistrés par des entreprises d’assurances membres et adhérentes au service.
  2. Stockage dans une base de données centralisée et sécurisée des données collectées à l’étape 1
  3. Recherche automatisée de liens entre certaines données de différents sinistres
  4. Création d’un fichier hebdomadaire de résultats par assureur adhérant contenant les liens relatifs à leurs propres sinistres et l’envoi de celui-ci vers l’entreprise d’assurances concernée pour consultation.
  5. Effacement des données liées à un sinistre dans la base de données centralisée 36 mois après la date de clôture du sinistre
  6. La tenue d’un registre reprenant les coordonnées des personnes concernées ayant contacté Alfa Belgium pour faire valoir l’un de leurs droits.

Pour réaliser ces 6 étapes, un support technique et administratif est nécessaire, celui-ci inclut, entre autres, les activités suivantes :

  • Gestion et tenue à jour des accès techniques à la base de données
  • Octroi, suivi et stockage des clefs de chiffrement des données pour chacune des entreprises adhérentes
  • Tenue de backups
  • Mise à jour et évolution des mesures de sécurisation
  • Fourniture de statistiques sur l’alimentation, les alertes par entreprise participante et au niveau global
  • Mise en place d’un point de contact unique en matière d’assistance technique aux entreprises d’assurances

Tout traitement du fichier de résultats opéré au sein de l’entreprise d’assurances adhérente et les investigations qui en découlent relève uniquement de la responsabilité de l’entreprise adhérente elle-même. Aucune décision automatisée n’est prise sur base des données traitées dans la base de données sectorielle sinistres.

7. Transfert des données

Certaines opérations de traitement sont réalisées par des sous-traitants. Alfa Belgium veille à ce que ses sous-traitants traitent les données à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur.

La liste maintenue à jour de ces sous-traitants est disponible via ce lien.

Comme mentionné au point 5, des messages d’alerte concernant l’existence de liens entre des dossiers sinistres et la nature de ces liens peuvent être transmis aux assureurs concernés par les dossiers ayant généré l’alerte.

Alfa Belgium ne transfère pas vos données à caractère personnel en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE).

8. Durée de conservation des données

Alfa Belgium traite vos données personnelles pendant une durée n’excédant pas 3 ans à dater de la clôture du dossier sinistre chez l’entreprise d’assurances adhérente.

9. Protection des données

Afin de préserver une sécurité à caractère personnel, les accès dans les systèmes informatisés de la Base de données sectorielle sinistres sont restreints. L’accès à vos données à caractère personnel n’est techniquement possible que pour un nombre très limité de personnes pour lesquelles ces accès sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches de maintenance au sein des sous-traitants d’Alfa Belgium. Ces personnes sont tenues à une obligation stricte de confidentialité et doivent respecter toutes les prescriptions techniques et organisationnelles prévues pour assurer la sécurité des données. Alfa Belgium a mis en place des moyens techniques pour garantir la sécurité et l’intégrité de son infrastructure (au sens large) afin, entre autres, de garantir la protection de vos données à caractère personnel.

10. Droits

Vous avez la possibilité de demander de faire valoir l’un de vos droits listés ci-dessous, par courrier postal ou électronique, à propos des données à caractère personnel vous concernant que nous traitons. Si vous exercez un de ces droits, Alfa Belgium vous répondra dans un délai d’un mois. Si votre demande ne peut être traitée dans ce délai, celui-ci pourra être prolongé de deux mois. Le cas échéant, Alfa Belgium vous informera de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois.

Chaque demande devra être accompagnée d’une preuve de votre identité (copie recto verso de la carte d’identité).

Si nous ne pouvons pas vous identifier de manière unique par le biais de votre question (par exemple via e-mail), nous ne pouvons tout simplement pas répondre à votre question.Dans ce cas, la loi nous oblige à effectuer les vérifications supplémentaires nécessaires pour s'assurer de votre identité. Pour cette raison, nous pouvons vous demander de nous envoyer un document d'identification.

Si vous nous envoyez une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport, il est recommandé de supprimer les informations qui ne sont pas pertinentes pour vérifier votre identité.Les données non pertinentes sont, entre autres, le numéro de carte d'identité/passeport et le code lisible électroniquement mentionné.

Il est également conseillé de ne fournir qu'une photocopie barrée de votre carte d'identité/passeport indiquant, sur cette copie barrée, Alfa Belgium comme destinataire et l'usage autorisé.

Vous êtes ainsi assuré contre la reproduction de votre carte d'identité/passeport et du fait que toute utilisation à d'autres fins est strictement limitée.

10.1 Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées et le cas échéant, l’accès aux dites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

  • dans quels buts nous les traitons,
  • quelles catégories de données sont traitées,
  • à quelles catégories de destinataires elles sont communiquées,
  • leur durée de conservation,
  • des informations quant aux droits que vous pouvez exercer (rectification, effacement, …) ou de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données,
  • l’origine des données traitées.

10.2 Droit de rectification

Si vous constatez que, malgré tous nos efforts, vos données sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander de les rectifier, corriger ou actualiser. Celles-ci seront adaptées après que toutes les mesures de sécurité soient prises : vérification de votre identité et de l’exactitude des rectifications demandées.

10.3 Droit à l’effacement

Dans certains cas bien précis, la législation vous permet de demander de faire supprimer vos données à caractère personnel. C’est le cas notamment si :

  • ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles nous les avons collectées,
  • le traitement de vos données est fondé exclusivement sur votre consentement et vous décidez de retirer celui-ci,
  • vous vous êtes opposé au traitement de vos données et il n’existe pas dans notre chef de motifs légitimes qui prévalent sur les vôtres.


Votre droit à l’oubli n’est toutefois pas absolu. Nous sommes en droit de continuer à conserver vos données lorsque cette conservation est nécessaire entre autres :

  • au respect d’une obligation légale,
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

10.4 Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas bien précis, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

C’est notamment le cas lorsque :

  • vous contestez l’exactitude d’une donnée personnelle, le temps que nous puissions contrôler celle-ci, et,
  • vos données bien que n’étant plus nécessaires à la poursuite des finalités du traitement, vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.


La limitation du traitement prendra fin dans les circonstances suivantes :

  • vous nous donnez votre accord en ce sens,
  • le traitement de vos données est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
  • le traitement est nécessaire à la protection des droits d’une autre personne physique ou morale,
  • le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public.

10.5 Droit à la portabilité

Ce droit à la portabilité ne s’applique pas à la base de données sectorielle sinistres car ce traitement n’est pas fondé sur l’obtention de votre consentement mais relève de l’intérêt légitime et ne comporte aucune prise de décision automatisée.

11. Contact

Vous pouvez exercer vos droits en prenant contact avec Alfa Belgium via :

  • le formulaire sécurisé via ce lien
  • e-mail : info@alfa-belgium.be
  • courrier postal ASBL Alfa Belgium, Demande de renseignement personnel (confidentiel), square de Meeûs 29, 1000 Bruxelles.

Alfa Belgium traitera les demandes dans les délais d’un mois prévu par le RGPD et rappelé au point 8.

Alfa Belgium a désigné un délégué à la protection des données (DPO), vous pouvez le contacter via

Courrier postal

ASBL Alfa Belgium - DPO (confidentiel)
Square de Meeûs, 29
1000 Bruxelles

Adresse électronique

info@alfa-belgium.be

Vous pouvez également contacter l’Autorité de protection des données et le cas échéant, vous pouvez y introduire une réclamation, via

Courrier postal

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles

Site web

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

12. Modification

Alfa Belgium se réserve le droit d’adapter à tout moment cette déclaration, et ce, conformément au Règlement général sur la protection des données. Toute modification de la présente déclaration fera l’objet d’une information spécifique via le site à déterminer, par le biais d’un onglet spécialement dédicacé.